Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site renovphotovoltaique.fr, service gratuit d'estimation des économies photovoltaïques et de mise en relation avec des professionnels qualifiés RGE.

Gratuité et absence d'engagement

L'utilisation du simulateur et la mise en relation sont gratuites pour l'utilisateur. Aucune obligation d'achat ou de signature n'en découle. L'utilisateur reste libre d'accepter ou non tout devis proposé.

Mise en relation à la demande

Aucune donnée de contact n'est transmise à un installateur sans la demande explicite de l'utilisateur, matérialisée par la case de consentement dédiée. Conformément à la réglementation, Rénov Photovoltaïque ne pratique aucun démarchage : les professionnels ne prennent contact qu'en réponse à une sollicitation de l'utilisateur.

Estimations

Les productions, économies et taux de TVA affichés sont des estimations calculées à partir de productibles moyens, du tarif réglementé de l'électricité, des textes en vigueur et des informations déclarées par l'utilisateur. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. Seuls l'étude sur place de l'installateur qualifié et, pour la TVA, l'administration fiscale déterminent les valeurs réelles.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le service de sa finalité. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation.